OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »,
le taux :
« 1,8 % ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8 % sur les jeux exploités par la Française des Jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport.
Celui-ci, dont la vocation est de financer le développement de la pratique sportive et la construction et la rénovation d'équipements sportifs sur tout le territoire, dispose de moyens qui sont aujourd'hui insuffisants au regard des enjeux.
Or une taxe de 1,3 % dans un premier temps ne permettrait pas au Centre national pour le développement du sport d'assurer pleinement ses missions, d'où la nécessité d'augmenter le prélèvement prévu.