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ART. 21 TER
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21 TER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un site internet d'aide en ligne pour les joueurs pathologiques et leur famille est également mis en place. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait totalement incompréhensible que dans un projet de loi d'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, le législateur prévoit la mise en place d'un numéro vert mais pas celle d'un site internet ». Cet amendement vise à réparer cet oubli.