ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 177 de M. Gorce
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne devra excéder un trentième du « SMIC mensuel » ».
Cet amendement se justifie par son texte même.