ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 187 de M. Gorce
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« jeux »,
insérer les mots :
« d’argent, de hasard. »
La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l’avenir la mission de l’ARJEL.
Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l’ARJEL, à savoir la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que la sécurité des jeux, ainsi qu’à l’indépendance de cette autorité administrative.