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ART. 6
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le président de chaque délégation d’une chambre de commerce et d’industrie de région est de droit membre du bureau et vice-président de cette chambre de région. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination à la suite de l’introduction d’une possibilité offerte aux chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) et de devenir ainsi une délégation de la CCIR.

Bien qu’elles perdent le statut d’établissement public, les délégations sont des établissements du réseau des chambres de commerce. Le président de chaque CCIT, devenue une délégation, doit donc pouvoir exercer les mêmes fonctions qu’avant la fusion.