Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7 TER
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE 7 TER

I. – À l’alinéa 30, substituer au taux :

« 12% »,

le taux :

« 15 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 33.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement accroît l’effort de productivité des chambres de commerce et d’industrie de région.

La contribution sur la CVAE ne représentera que 60 % du nouvel impôt contre 70 % dans la proposition de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale : il convient par conséquent de majorer les pourcentages de baisse du taux de CVAE pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses publiques envisagées initialement.