ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« données »
le mot :
« adoptées ».
Il est nécessaire de préciser que les orientations doivent faire l’objet d’une adoption par l’assemblée délibérante.