ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
----------
ARTICLE
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« qui leur sont rattachées »
les mots :
« de leur circonscription ».
Notion de participation substituée à celle de rattachement.