Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« différentes chambres »
les mots :
« différents établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.