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ART. 6
N° 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 6

Après le mot :

« élit »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« ses représentants à la chambre de commerce et d’industrie de région parmi les membres de son bureau. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de renforcer politiquement le niveau régional en instaurant l’obligation pour tout membre d’une chambre de région d’être issu du bureau d’une chambre territoriale, tout en maintenant la désignation par les chambres territoriales des membres des chambres de région (cf art L.712-1 amendé).

Ainsi l’obligation d’élire le président et le premier vice-président de la chambre territoriale parmi les élus à la chambre de région, qui est inconciliable avec le maintien d’un scrutin majoritaire pluri nominal (art L.713-16 du code de commerce) devient sans objet.