RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert,
M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé.
La dispense de stage de préparation à l’installation n’est pas nécessairement une bonne chose.
Il conviendrait plutôt d’adapter la formation aux chefs d’entreprises qui franchiraient les seuils définis à l'article visé, afin de concourir à la formation des entrepreneurs pour améliorer encore leurs chances de développer leur entreprise.