ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Calméjane, M. Gaudron, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vanneste
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« région ».
Amendement rédactionnel.