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ART. 4 BIS
N° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vanneste

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement permettant de corriger une situation non voulue par les chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France : la rédaction retenue dans le projet de loi aurait eu pour conséquence le transfert des écoles, des palais des congrès, ce qui n’est pas souhaité.