Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 10

N° 240

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 240

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« des établissements du réseau des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE