Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 12

N° 245

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

---

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 245

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 5, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« visé à l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE