Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 21

N° 250

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 250

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 21

Substituer à la date :

« 28 décembre 2009 »,

les mots :

« premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE