Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ;

« 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les références : « a et b » ;

« 4° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;

« 5° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et » sont supprimés ;

« 6° Au d) du 5., les références : « aux a, e et f » sont remplacées par la référence : « au a » ;

« 7° Au premier alinéa du 9., les références : « aux b à e » sont remplacées par la référence : « au b ». »