Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« non interventionnelle ».
Cet amendement vise à préciser que la dérogation à une information exhaustive des personnes pour les études d’observance thérapeutique ne concerne que les recherches non interventionnelles.