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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4 TER
N° 32 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32 Rect.

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 4 TER

Compléter cet article par les mots :

« et la même phrase est complétée par les mots : « ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l’article L. 5132-7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des recherches sur les stupéfiants et les psychotropes, en intégrant ces recherches dans la liste des études particulièrement sensibles, qui ne peuvent être mises en œuvre qu’après autorisation expresse de l’AFSSAPS.