PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les prêts seront accordés à un taux égal à celui auquel les autres Etats membres parviennent eux-mêmes à emprunter sur le marché .
Le principe de solidarité financière implique que les États prêteurs ne cherchent pas à tirer profit de la situation financière dégradée d’un de leurs partenaires, mais cherchent avant tout à le soutenir sans en tirer de profits directs afin de ne pas aggraver sa situation. Le prêt français ne pourra donc se faire à un taux supérieur à 2,28 %.