Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaymard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l’expertise technique internationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit du rapport de M. Nicolas Tenzer mais dans le contexte nouveau créé par la présente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de se saisir à bras-le-corps du thème de l’insuffisante coordination – partant, de l’insuffisante visibilité – de l’expertise technique internationale mise en œuvre par de nombreux organismes publics français (associations, groupements d’intérêt public, etc.), souvent sectoriels, sans logique d’ensemble.