Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5 BIS

N° 17

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 juillet 2010

---

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n° 2513)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 17

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 5 BIS

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de la Conférence »,

les mots :

« des conférences ».

EXPOSÉ SOMMAIRE