Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Chapitre IV
« France Expertise Internationale
« Art 6 quater. – I. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « France Expertise Internationale », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis aux dispositions du chapitre premier du Titre premier de la présente loi.
« L’établissement public « France Expertise Internationale » se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, au groupement d’intérêt public « France Coopération Internationale » dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. À la date d’effet de la dissolution du groupement d’intérêt public « France Coopération Internationale », ses biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public, sans perception d’impôts, de droits ou taxes.
« II. – Est créé auprès de l’établissement public « France Expertise Internationale » un conseil d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des entreprises qualifiées dans le domaine de l’expertise technique internationale. Ce conseil comprend également des représentants des collectivités territoriales. Sa composition et ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. ».
Cet amendement vise à transformer le groupement d’intérêt public « France Coopération Internationale » en établissement public à caractère industriel et commercial. Cet établissement opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière d’expertise et de mobilité internationales. Il interviendra en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés.