Rédiger ainsi cet article :

« Toutes les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont intégrées à l’établissement public « Campus France » selon des modalités et un calendrier prévus par un décret à l’issue d’un rapport remis par le Gouvernement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« À la date d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l’établissement public « Campus France », les biens, droits et obligations liés à ces activités sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public sans perception d'impôts, de droits ou de taxes. ».