ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« intervention »,
les mots :
« entrée en vigueur ».
Amendement rédactionnel.