ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« mentionnée au I ».
Amendement rédactionnel.