Les prêts consentis par la France aux États membres de l'Union européenne ne peuvent être accordés à un taux moyen supérieur à celui auquel les autres États membres parviennent à emprunter sur le marché.

Le principe de solidarité financière impose que nul État ne cherche à tirer profit des difficultés de ses partenaires en leur accordant des prêts à des taux supérieurs au taux moyen auquel l'ensemble des États membres parviennent à emprunter.