PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI) permettant aux États d'emprunter à des taux raisonnables afin de les protéger des taux prohibitifs du marché.
Les auteurs de cet amendement de repli estiment que seul un Fonds européen de solidarité financière pourrait garantir la stabilité économique de la zone euro.