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AVANT L'ART. PREMIER
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2518)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif prévu à l’article 885 I bis du CGI ne poursuit qu’un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l’ISF en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.