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ART. PREMIER
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2010

LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME - (n° 2593)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d’allocations familiales et de l'inspection d'académie.

Hostiles à ce procédé qui n'apporte aucun remède profond à la question de l'absentéisme et qui relève d'un contrôle social de la population, les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche en proposent ici la suppression.