I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article L. 1621-7 du code des transports, sont insérés les articles L. 1621-7-1 à L. 1621-7-8 ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 711-2-1 »,

la référence :

« L. 1621-7-1 ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 711-2-2 », la référence : « L. 162-7-2 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 711-2-3 »,

la référence :

« L. 1621-7-3 ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 711-2-4 »,

la référence :

« L. 1621-7-4 ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :

« L. 711-2-5 »,

la référence :

« L. 1621-7-5 ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, substituer à la référence :

« L. 711-2-7 »,

la référence :

« L. 1621-7-6 ».

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 33, substituer à la référence :

« L. 711-2-8 »,

la référence :

« L. 1621-7-7 ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer à la référence :

« L. 711-2-9 »,

la référence :

« L. 1621-7-8 ».