Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2011

SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN CIVIL - (n° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Saugues

----------

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Le 1° de l’article L. 1621-11 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur de codification.