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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal,
M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch,
M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ou dans un service d’action sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’action sociale d’une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.