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POUR UNE RÉPUBLIQUE DÉCENTE (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cazeneuve
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le principe de séparation des pouvoirs ne peut servir de prétexte au Président d’une commission spéciale ou permanente du Parlement pour refuser de communiquer à un magistrat des informations collectées dans le cadre d’une mission d’information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de séparation des pouvoirs n’interdit nullement une coopération du Parlement et de l’autorité judiciaire en vue de la manifestation de la vérité.
Cet amendement vise ainsi à rappeler que ce principe fondamental ne peut être réduit au rôle de simple prétexte.