POUR UNE RÉPUBLIQUE DÉCENTE (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cazeneuve
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Une commission d’enquête peut être constituée même lorsque l’autorité judiciaire est saisie de faits sur lesquels cette commission est susceptible d’enquêter.
Cet amendement s’inscrit dans la perspective générale de la présente proposition de loi organique qui vise à ramener notre République sur la voie de la décence.
Il s’agit au demeurant d’une des propositions phares du rapport présenté par le Comité Balladur pour la modernisation de nos institutions. La proposition 40 était ainsi justifiée : « Au sujet des commissions d’enquête et de l’interdiction qui est faite de constituer de telles commissions lorsque l’autorité judiciaire est saisie de faits sur lesquels ces commissions sont susceptibles d’enquêter sans se prononcer sur la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire des personnes en cause, le Comité a relevé qu’il convenait de supprimer cette règle en modifiant le texte de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires »
Depuis lors, la « modernisation » de nos institutions s’est traduite dans les faits par le blocage de nombreuses propositions de résolution visant à la création de commission d’enquête.
Tel fut le cas de la demande de création d’une commission d’enquête sur les attentats de Karachi.