Cet alinéa du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée.

Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissance précise et immédiate des motifs qui ont justifié le placement en rétention.

Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif garanti notamment par les articles 5, § 4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.