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ART. 64
N° 332
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 332

présenté par

M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro et Mme Marland-Militello

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ARTICLE 64

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et dont le double est remis à ces derniers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comment l’employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n’a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.