IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ;
2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les mots : « 50 euros et 85 euros » ;
3° À la première phrase du B, le montant : « 55 euros », est remplacé par le montant : « 27,5 euros » et le montant : « 110 euros », par le montant : « 55 euros » ;
4° À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « 15 euros et 30 » sont remplacés par les mots : « 7,5 euros et 15 ».
II. – La perte de recettes pour l’office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les étrangers pour la délivrance de leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années les taxes pesant sur les étrangers sont en constante hausse dans un objectif d’autofinancement par les migrants de la politique migratoire.