Aucune indication n'est donnée sur le niveau et les modalités d'évaluation, et plus dangereux encore, cette évaluation sera fixée par décret après l'adoption de la loi, dès lors cela laisse la porte ouverte à des dérives éventuelles ou à de telles conditions que les parlementaires ne peuvent, sans connaître les critères d'évaluation précis, les personnes qui seront chargées de cette évaluation, cautionner une telle démarche