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APRÈS L'ART. 21 TER
N° 548
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 548

présenté par

Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon,
Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal,
M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d’exploitations car il existe d’importants risques de représailles, les systèmes de protection et de mesures contre l’éloignement de la personne étant encore insuffisants. En outre, lorsque la personne ne bénéficie pas d’un titre de séjour sur le territoire français, il est difficile pour elle d’arrêter de se prostituer, de s’éloigner de la ville où elle a été obligée de se prostituer ou a été exploitée, de trouver un logement, de travailler,…. Nous demandons donc que le projet de loi prévoit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour de un an (et non pas « d’une durée minimale de 6 mois », comme prévu à l’article R 316-3 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile).