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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux légal de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultra-marin selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l’investisseur supporte les effets du « rabot ».
Or, ce projet parait bien timide, car il est probable qu'à 80 %, les contribuables et les intermédiaires continueraient d'y trouver leur compte.
C’est la raison pour laquelle il est ici proposé de porter ces taux respectivement à 75 et 60 %.