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ART. 58
N° II - 539
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 539

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 58

Après la première occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux légal de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultra-marin selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l’investisseur supporte les effets du « rabot ».

Or, ce projet parait bien timide, car il est probable qu'à 80 %, les contribuables et les intermédiaires continueraient d'y trouver leur compte.

C’est la raison pour laquelle il est ici proposé de porter ces taux respectivement à 75 et 60 %.