L’amendement de notre collègue Yves Bur a pour objet de reporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 le renforcement des informations fournies au Parlement dans le cadre de l’annexe 8 au PLFSS de même que la présentation des objectifs d’engagements des établissements et services médico-sociaux.

Il est proposé, pour des raisons évidentes, de faire de même pour la présentation des modalités de la réalisation des actifs du FRR au profit de la CADES : le PLFSS pour 2011, présenté demain au Parlement, ne peut évidemment intégrer ces informations.