Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2010

GESTION DE LA DETTE SOCIALE - (n° 2825)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Montchamp

----------

à l'amendement n° 4 de la commission des finances

----------

à l'ARTICLE PREMIER

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement ne modifie en rien la nature de l’article premier tel qu’introduit par l’amendement n° 4. Il procède simplement à la modification de l’ordre de ses alinéas et a ainsi pour unique objet de renforcer la lisibilité de l’article 4 bis de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.