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AVANT L'ART. 3
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n° 2840)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage de produit intérieur brut.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au Nouveau Centre, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d’investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d’avenir » (comme celles du Grand Emprunt) et les dépenses de fonctionnement, qui sont un fardeau dont ne doivent en aucun cas hériter les générations futures. Car il y a une différence majeure entre des dépenses pour lesquelles ont peut espérer un véritable retour sur investissement – direct ou indirect – et des dépenses qui ne servent qu’à assurer le fonctionnement courant de notre administration.

Le présent amendement a ainsi pour objet de limiter le besoin de financement des administrations publiques à la part de l’ensemble des investissements publics, soit environ 2% de PIB.