Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire est au moins égal aux pourcentages retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en points de PIB :
«
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
+1,0 (42,9%) |
+0,3 (43,2%) |
+0,3 (43,5%) |
+0,3 (43,8%) |
» |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.