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ART. 9
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n° 2840)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi cet article :

« L’impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire est au moins égal aux pourcentages retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en points de PIB :

« 

2011

2012

2013

2014

 

+1,0 (42,9%)

+0,3 (43,2%)

+0,3 (43,5%)

+0,3 (43,8%)

»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.