Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13

N° 9

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 octobre 2010

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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n° 2840)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 9

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juin »,

les mots :

« débat d’orientation des finances publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que la LPFP ne dispose pas qu’un projet de loi de programmation sera déposé par le Gouvernement « avant le 1^er juin 2011 », il est préférable de prévoir, comme dans le projet initial du Gouvernement, qu’un bilan de la LPFP est effectué « au moment du débat d’orientation des finances publiques » (DOFP). En effet, le bilan de la LPFP présenté par le Gouvernement sera plus précis au moment où se tient habituellement le DOFP (fin juin ou début juillet), notamment sur le budget de l’État, qu’il ne le serait s’il devait être réalisé avant le 1er juin.