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ART. 2
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2010

LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET EXERCICE
DES POUVOIRS DE POLICE DE L’ÉTAT EN MER - (n° 2937)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Le Bris, Mme Adam, M. Ayrault, Mme Battistel, M. Boisserie, M. Cathala,
M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Charasse, M. Dray, M. Fabius, M. Forgues,
M. Jalton, M. Lamy, M. Jack Lang, Mme Lebranchu, Mme Lignières-Cassou, M. Michel,
M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Pajon, M. Perez, M. Rouquet,
M. Rousset, M. Sainte-Marie, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« En aucun cas, ils ne peuvent être remis aux autorités d’un État où la peine encourue serait plus sévère qu’en France, ni lorsque la législation ou la situation intérieure de l’État concerné ne leur garantit pas un procès équitable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à mettre le projet de loi en conformité avec les dispositions de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Il s’agit particulièrement d’éviter, de façon générale, que les pirates puissent être condamnés à la peine capitale.