LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer,
Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou,
M. Fasquelle, M. Villain, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Michel Bouvard,
M. Luca, M. Lefranc, M. Jardé, M. Paternotte et M. Bodin
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ».
Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versement d’une indemnité pendant le temps de réalisation des mesures de conformité.