ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer,
Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou,
M. Fasquelle, M. Villain, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Michel Bouvard,
M. Luca, M. Lefranc, M. Jardé, M. Paternotte et M. Bodin
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« exécutés »,
insérer les mots :
« avec diligence ».
Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l’astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.