Les éléments nouveaux contenus dans cette proposition de loi - la création d'une astreinte - n'apportent pas en eux-mêmes de réponses à une problématique pourtant essentielle : la défaillance persistante du propriétaire, qu'il soit soumis ou non à une astreinte. Dans ce cas, c'est l'exécution d'office des travaux qui s'impose comme une solution véritablement efficace.

L’amendement vise en conséquence à rappeler l'importance de cette procédure.